Cour de Cassation · civ3 — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly, à la suite de l'expropriation au profit de cette commune de parties communes, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) se fonde sur des superficies résultant du plan de géomètre établi le 25 avril 2003 par M. X... ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des mémoires des parties, ni de bordereaux de communication de pièces que ce document avait été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 171 000 euros l'indemnité revenant au syndicat des copropriétaires pour l'expropriation des parties communes de l'immeuble du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;


 Condamne le Syndicat des copropriétaires du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly à payer à la commune de Gentilly la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.