Cour de Cassation · soc — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte en date du 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi compte tenu de la transaction conclue entre les parties en date du 6 janvier 2005 ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE le désistement du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Muller outils ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.