Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 1641 du Code civil ;


 Attendu que pour condamner M. X... à restituer à Mme Y... une partie du prix d'achat d'un véhicule automobile d'occasion, le jugement attaqué retient que dans les mois qui ont suivi la vente, celle-ci a dû remplacer les quatre jantes et le disque d'embrayage, que selon les indications d'un garagiste la boîte de vitesse était à remplacer et que les disques de frein étaient à changer ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule était, au moment de la vente, affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminuaient tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Gènevois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1981, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.