Cour de Cassation · soc — 7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi, un pourvoi en cassation ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir de la part du juge ;


 Attendu que la BNP Paribas Lease Group s'est pourvue en cassation contre en arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise et à allouer une provision, et que ne constitue pas un excès de pouvoir, contrairement aux énonciations du second moyen du pourvoi, l'allocation d'une telle provision par une juridiction saisie d'une demande de dommages-intérêts ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Lease Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.