Cour de Cassation · comm — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Bruschetta France, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a étendu cette procédure à différentes sociétés dépendant du groupe Bruschetta sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 6 janvier 2003, il a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2004 qui a infirmé cette décision ;


 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à stateur sur le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.