Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 13 juin 2006
- ECLI
- 61372478cd58014677415c67
- Date
- 13 juin 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 13 juin 2006
Référence
61372478cd58014677415c67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA