Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;


 Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;


 Attendu qu'un jugement du 2 février 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que Mme Y... ayant interjeté un appel limité, un arrêt avant dire droit du 12 septembre 2002 a reconnu à l'épouse un droit à prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant et la forme de celle-ci ;


 Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, la cour d'appel, tout en constatant que le divorce avait été définitivement prononcé le 17 mai 2002, a tenu compte des revenus des deux époux durant l'année 2003 et du fait qu'en janvier 2003, l'épouse avait perdu l'emploi à temps partiel qu'elle occupait ;


 Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.