Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2006
- ECLI
- 61372478cd58014677415c78
- Date
- 12 juillet 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France IARD et France vie, a déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et France vie de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Axa France IARD et France vie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 juillet 2006
Référence
61372478cd58014677415c78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA