Cour de Cassation · soc — 15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Attendu que la décision rendue par le tribunal d'instance de Hyères le 24 mars 2005 annulant les désignations de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et Mme de Moro en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement en remplacement de M. Y... occupant ces deux fonctions et Mme Z... en qualité de représentante syndicale CGT au CHSCT en remplacement de Mme A... auxquelles a procédé le syndicat régional CGT MACIF Provence Méditerranée le 4 mars 2005 au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle rendue le 4 mars 2005 ; que cette décision, objet du pourvoi n° Q 05-60.132, étant cassée ce jour, le jugement du 21 mars 2005 est annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'annulation du jugement rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le même Tribunal, le 4 mars 2005 ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.