Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 février 2006
- ECLI
- 61372479cd58014677415cf2
- Date
- 7 février 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 225-33 du Code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 février 2006
Référence
61372479cd58014677415cf2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA