Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt :


 Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble manifestement illicite, effectués par la commune sur des parcelles dont elle alléguait être propriétaire, et la remise en état des lieux, le tout sous astreinte ;


 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son comportement constituait une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite, de l'avoir condamnée à arrêter immédiatement les travaux en tant qu'ils portaient sur certaines parcelles cadastrées et d'avoir ordonné la remise en état des lieux dans leur état antérieur, le tout sous astreinte dont la Cour se réservait la liquidation ;


 Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la SCI a été privée par la commune, par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, d'une partie de sa propriété dans des proportions élevées, a caractérisé l'existence d'une voie de fait et légalement justifié sa décision ;


 D'ou il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses quatres dernières ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Thuir aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Thuir à payer à la SCI Juma la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.