Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 mars 2006
- ECLI
- 6137247acd58014677415d10
- Date
- 14 mars 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M. Bruno Y..., demeurant ... et autres. Attendu que, par déclaration en date du 10 février 2006, Me Le X..., avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel Câble a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Alcatel Câble France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel Câble France à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 mars 2006
Référence
6137247acd58014677415d10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA