Cour de Cassation · soc — 15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que dans ces motifs, l'arrêt comporte une omission qu'il convient de réparer comme suit :


 Page 3, ligne 1, "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable" ;


 Attendu qu'il faut lire "le pourvoi n'est pas recevable" ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 186 FS-P sera rectifié comme suit :


 Page 3, ligne 1 : lire "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable" ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze mars deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.