Cour de Cassation · comm — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;


 Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VSAD ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2003, la caisse générale de retraite par répartition (l'UGRR) a déclaré une créance provisoire à titre privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ;


 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté cette demande, l'arrêt retient que l'UGRR, qui s'est présentée comme un organisme de prévoyance visé par l'article L. 621-43 du Code de commerce, tout en indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de délivrer des contraintes, a effectué une première déclaration à titre provisoire, ce qui impliquait l'obtention ultérieure d'un titre exécutoire pour conférer un caractère définitif à l'admission de sa créance ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRR n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.