Cour de Cassation · soc — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à l'encontre de M. X... le 5 juin 1998 à concurrence de la somme de 17 319 francs ;


 Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant constaté que M. X... relevait d'un employeur dont l'entreprise ne comportait pas d'établissement dans la métropole, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.