Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X..., de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y... ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la police d'assurance avait pour vocation de garantir la société Coopérative de production d'HLM des Pyrénées-Orientales des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération de construction à l'ouvrage proprement dit et que le contrat n'était pas vidé de son contenu par les exclusions qui avaient un caractère limité, dès lors qu'il avait vocation à s'appliquer lorsque l'opération de construction était à l'origine d'un dommage causé à autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.