Cour de Cassation · civ3 — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que l'enseigne qui était apposée sur l'immeuble de Mme X... en 1981 avait toujours existé par la suite, qu'elle avait été enlevée en mars 1999 pour cause de vétusté et avait été remplacée par celle posée le 7 juin 1999 sur le support existant, sans modification, la cour d'appel a souverainement retenu que le trouble possessoire existait depuis plus d'un an lors de l'introduction de l'action le 22 septembre 1999 et a ainsi légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.