Cour de Cassation · civ3 — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2004), statuant sur l'action en revendication intentée par la première à l'encontre de la seconde, retient que l'appel interjeté par Mme X..., qui méconnaît les actes signés et les décisions judiciaires, est abusif ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;


 rejette la demande de Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.