Cour de Cassation · soc — 14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête en rabat de décision présentée le 5 décembre 2005 par M. X... ;


 Attendu que, par décision du 23 février 2005, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de M. X..., sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que le délai de trois mois prévu par ce texte pour déposer le mémoire comportant l'énoncé des moyens de cassation s'est trouvé interrompu, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, par la demande d'aide juridictionnelle jusqu'au jour de la réception de la notification de la décision statuant sur le recours de l'intéressé contre le rejet de l'aide juridictionnelle ;


 Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par suite d'une erreur non imputable à l'intéressé, ce dernier n'a pas reçu notification de cette décision, de sorte que le délai précité n'a pu courir ;


 que la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue, il convient dès lors de rabattre la décision du 23 février 2005 et de statuer à nouveau ;


 PAR CES MOTIFS :


 RABAT la décision du 23 février 2005 ;


 Ordonne le rétablissement du dossier au greffe de la Cour de cassation ;


 Impartit au demandeur un délai de trois mois à compter de ce jour pour déposer un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ;


 Réserve les dépens ;


 DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.