Cour de Cassation · civ1 — 25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, en cas de pluralités de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que le jugement rendu après de nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou en seconde citation ; que dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;


 Attendu que pour statuer par arrêt réputé contradictoire sur la demande de Mme X... tendant à être mise en possession de biens mobiliers situés en France de la succession de Georg Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que bien que régulièrement assignés les consorts Y... n'avaient pas comparu ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les consorts Y... ont été assignés à personne et qu'une seconde citation avait été ordonnée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.