Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le notaire des vendeurs n'avait reçu les renseignements d'urbanisme du géomètre-expert que le 21 mai 2002, que la condition suspensive de renseignement d'urbanisme n'était pas remplie au 30 avril 2002 et que les vendeurs qui avaient contribué à la caducité de l'acte avaient la faculté de le faire déclarer caduc dès qu'il s'était avéré que le dépôt de garantie n'était pas acquitté, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.