Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés :


 Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 9 octobre 2003 étant cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce jour, le moyen est devenu inopérant ;


 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'occupation et les dommages-intérêts avaient des fondements juridiques distincts, ces derniers correspondant à l'application de la clause pénale stipulée dans l'acte de location-gérance du 28 août 1961, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.