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Cour de Cassation · soc — 14 décembre 2005

ECLI: 6137247dcd58014677415f06
Date: 14 décembre 2005

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Faits

Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003), qui n'a pas dénaturé les conclusions de Mme X... et qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Procédure

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Question juridique

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Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003), qui n'a pas dénaturé les conclusions de Mme X... et qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, n'encourt pas les griefs du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 14 décembre 2005

Référence

6137247dcd58014677415f06

Données disponibles

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