Cour de Cassation · soc — 25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.475 et S 05-60.019 :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces pourvois formés respectivement contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 20 octobre 2004 et contre celle émanant de la même juridiction du 13 janvier 2005 qui se rattachent par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par le tribunal d'instance de Tourcoing qui a été cassé par arrêt de ce jour ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;


 Constate l'annulation des jugements rendus entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing les 20 octobre 2004 et 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 9 avril 2004 ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.