Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 février 2003), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déclarée redevable envers celui-ci d'une somme de 4 573,47 euros au titre du prix de vente d'un véhicule ;


 Attendu que, l'arrêt attaqué étant confirmatif, le moyen devait être invoqué au cours de l'instance d'appel ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.