Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 février 2006
- ECLI
- 6137247ecd58014677415f6e
- Date
- 22 février 2006
- Condamnation
- 180 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 décembre 2005 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa services a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Texa services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa services à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 février 2006
Référence
6137247ecd58014677415f6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA