Cour de Cassation · soc — 15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2409 F-P du 9 novembre 2005 a condamné Mme Badia X... aux dépens alors que la procédure en matière d'élections professionnelles est sans frais ;


 Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que la condamnation aux dépens est supprimée, ligne 28 de la page 2 ;


 DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Morin, Perony, conseillers, Mmes Andrich, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.