Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'au début de l'année 1992 et suite à la chute d'un arbre sur une grange appartenant à M. X..., M. Y..., entrepreneur local, s'est rendu sur place, en l'absence du propriétaire, pour rencontrer l'expert de l'assureur du bien ; qu'à la demande de celui-ci, M. Y... a équipé le bâtiment d'une bâche destinée à sa mise hors d'eau ; que l'utilisation de la bâche ayant duré trente-six mois, M. Y... en a réclamé le loyer à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2003) a accueilli sa demande ;


 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Et sur les quatre premières branches du moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que la cour d'appel a pu déduire des circonstances de faits qu'elle constate la croyance légitime de M. Y... en une représentation de M. X... par l'expert, constitutive d'un mandat apparent ; qu'ayant ensuite relevé l'utilité du maintien de la bâche, attesté en particulier par M. Z..., entrepreneur ayant achevé la réparation de la toiture de l'immeuble en 1995, elle a exactement retenu qu'une gestion d'affaires s'était substituée à la situation initiale ; que le moyen n'est donc pas fondé


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.