Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;


 Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.