Cour de Cassation · civ1 — 14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de Mme Z..., veuve X... ;


 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 ;


 Condamne Mme A... et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.