Cour de Cassation · civ2 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable un appel-nullité et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant la cour d'appel ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Fédération départementale des chasseurs du Var ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.