Cour de Cassation · soc — 15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable :


 Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la décision de la cour d'appel est fondée sur l'existence d'une discrimination ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.