Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 février 2006
- ECLI
- 61372480cd58014677416047
- Date
- 1 février 2006
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 14 décembre 2005 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société NCR France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 mai 2005 par le tribunal d'instance de Tours ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société NCR France de son désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer au syndicat indépendant autonome NCR France et à M. X..., la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 février 2006
Référence
61372480cd58014677416047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA