Cour de Cassation · soc — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la connexité, joint les pourvois n° B 05-42.686 et n° C 05-42.687 ;


 Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :


 Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel s'est conformé à la doctrime de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.