Cour de Cassation · civ3 — 7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, depuis 1986, mis gratuitement à disposition de M. Y... un terrain pour un usage déterminé et qu'aucun acte écrit n'ayant été établi, la preuve d'un terme contractuel n'était pas rapportée, et retenu, à bon droit, qu'en pareille hypothèse, il appartenait au juge de fixer ce terme, la cour d'appel, qui a constaté qu'un congé avait été délivré le 13 juillet 1999 à M. Y... par Mme X... pour le 31 janvier 2000, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, que le délai du congé constituait en l'espèce un terme raisonnable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.