Cour de Cassation · civ3 — 18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code de procédure civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2004) que le 4 juin 2000, M. X... a souscrit auprès de la société civile immobilière les Allées country (la SCI), un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état futur d'achèvement dont le prix était "ferme et définitif" ; que M. X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature de l'acte authentique a été annulé par la SCI qui lui avait adressé un courrier le 25 avril 2001 informant M. X... de l'augmentation de 7 % du prix de vente convenu ;


 Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts formée contre la SCI, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments analysés qu'aucun accord sur la chose et sur le prix n'est intervenu entre les parties et que M. X... n'est pas fondé à prétendre que la SCI aurait résilié le contrat abusivement ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la lettre du 26 avril 2001 adressée par M. X... à la SCI ne consacrait pas l'accord des parties sur la chose et si le désaccord existant entre elles ne résultait pas de l'attitude fautive de la SCI qui avait, le 21 juin 2000, accepté les modifications sollicitées par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la SCI Les Allées Country aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Allées Country à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande formée par la SCI Les Allées Country ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.