Cour de Cassation · civ3 — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant, retenu par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Cristal (la SCI) avait fait une offre d'achat d'une propriété appartenant à l'association Les compagnons des jours heureux, que cette offre avait été acceptée sous la seule condition de la signature d'une promesse de vente à intervenir au plus tard le 19 mai 2000, qu'aucune promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article 1582 du Code civil n'étaient pas réunies ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.