Cour de Cassation · civ1 — 14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ;


 Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina qu'elle a reconnue ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la preuve de la paternité recherchée, l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2004) a ordonné une expertise génétique ;


 Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer admissible la preuve de la paternité alléguée et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.