Cour de Cassation · civ2 — 1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Finaref une certaine somme ;


 Mais attendu que, Mlle X... ayant soutenu devant le juge d'instance que la signature figurant sur la lettre d'opposition était la sienne, le moyen qui invoque la validité de l'opposition formée par une autre personne que celle du débiteur à l'ordonnance portant injonction de payer, est contraire à la thèse développée devant le juge du fond ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.