Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi immédiat formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi irrecevable ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.