Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes, que seul est qualifié pour signer une ordonnance de référé, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;


 Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort dans un litige opposant M. X... à la Régie autonome des transports parisiens, mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 juillet 2004 présidée par Mme Y..., vice-présidente, et que l'ordonnance a été rendue le 12 août 2004 par M. Z... de A..., premier vice-président ;


 Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Z... de A... avait assisté aux débats et délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 août 2004, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Créteil ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Régie autonome des transports parisiens et de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.