Cour de Cassation · civ2 — 14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE :


 Vu la requête présentée le 13 juin 2006 par Me X..., agissant pour M. et Mme Y..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 565 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° V 04-20.412 dans une affaire opposant :


 1 / M. Michel Y...,


 2 / Mme Y...,


 demeurant ensemble ..., 41250 Mont-près-Chambord,


 à M. Patrick Z..., domicilié ..., 41250 Bracieux,


 Me X... et la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ayant été appelées,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur a été commise ;


 Qu'il convient de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 565 F-D du 6 avril 2006, dit que la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :


 "le tribunal de commerce d'Orléans" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.