Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Bernard X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.


 LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE