Cour de Cassation · civ1 — 13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme de la X... s'est pourvue en cassation le 15 juin 2004 contre un jugement du 12 janvier 2004 rectifiant une décision rendue le 3 novembre 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ; que le moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant pas dirigé contre le jugement du 12 janvier 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne Mme de la X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.