Cour de Cassation · civ3 — 7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 février 2004), rendu en dernier ressort, dans un litige opposant l'Association syndicale libre Domaine du Haut Candéou à la société civile immobilière 2 CT, mentionne "greffier : Brigitte Boyer, présente aux débats, Valérie Baudou, présente au délibéré" ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations que le greffier avait assisté au délibéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;


 Condamne la société civile immobilière 2 CT aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association syndicale libre du Haut Candéou et de la société civile immobilière (SCI) 2 CT ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.