Cour de Cassation · civ3 — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE, en ce qu'elle concerne la société civile immobilière La Pointe à Jérôme, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2002, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.