Cour de Cassation · civ2 — 9 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le rabat de l'arrêt de cassation sans renvoi du 27 janvier 2004 ;


 Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE la requête ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.