Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,


 Vu la requête présentée le 10 janvier 2006 par Me Luc-Thaler, agissant pour M. Amusa X... et Mme Aminata X..., demeurant ensemble ..., 95000 Jouy-le-Moutier aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 sur le pourvoi n° H 01-16.409 dans une affaire opposant :


 1 / M. Amusa X...,


 2 / Mme Aminata X...,


 au :


 1 / Crédit foncier de France, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris,


 2 / à la Banque de France, dont le siège est 12, place du Grand Martroy, 95300 Pontoise,


 Me Luc-Thaler et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt ;


 Qu'il convient de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 dit que :


 La cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "devant le tribunal de grande instance de Versailles" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.