Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que l'assesseur d'une juridiction qui a participé au jugement d'une affaire ne peut connaître du renvoi de celle-ci après cassation ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, arrêt n° 3736-D) d'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, devant celle-ci autrement composée, a été rendu avec le concours de l'assesseur représentant des salariés qui avait participé à la décision censurée ;


 En quoi la Cour nationale a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ;


 Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.