Cour de Cassation · soc — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que l'arrêt n° 2530 du 23 novembre 2005 a condamné les défendeurs à payer à M. X... la somme globale de 1 000 euros au titre des articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, alors que c'est la SCP Ancel et Couturier-Heller, désignée dans le cadre de l'aide juridictionnelle, qui sollicitait, dans son mémoire en demande, cette condamnation ;


 Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 2530 F-D du 23 novembre 2005 sera rectifié comme suit : page 3, ligne 13, lire : "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme globale de 1 000 euros" ;


 DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du dix janvier deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.